1. Les aides exceptionnelles régies par le présent décret sont à la charge de l'Etat. Elles sont versées par les organismes débiteurs des prestations mentionnées aux articles 1er et 3.
Décret n°2022-1569 du 14 décembre 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 15 décembre 2022.
TexteDécret n°2022-1569 du 14 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046739106
Texte parentLEGITEXT000046739086
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