1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2022-1569 du 14 décembre 2022 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 15 décembre 2022.
TexteDécret n°2022-1569 du 14 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046739109
Texte parentLEGITEXT000046739086
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