Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 27 juin 2006 susviséest ainsi modifié :
2. 1° A l'article 1er :
3. a) Au III, le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
4. « L'aide à la sécurité est accordée pour acquérir et faire installer, par des professionnels du secteur d'activité concerné, des matériels neufs de sécurité destinés à sécuriser : » ;
5. b) Au IV, le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
6. « Lorsque le dossier de demande d'aide à la sécurité transmis à l'administration s'avère incomplet, le demandeur est informé par courrier recommandé avec accusé de réception qu'il doit transmettre à l'administration les pièces manquantes précisément énumérées dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce courrier. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par le rejet dûment formalisé de la demande d'aide pour tout matériel dont l'acquisition n'est pas justifiée par l'ensemble des pièces requises. Aucune nouvelle demande ne peut être présentée, quel que soit le matériel concerné, dans un délai d'un an à compter de la notification à l'intéressé de cette décision de rejet. » ;
7. c) Le VIII est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « VIII.-Les modalités de versement de l'aide à la sécurité sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget. » ;
9. d) Le IX est abrogé ;
10. 2° A l'article 1er bis, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2023 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2006-742 du 27 juin 2006 : art. 1
Divisions : Art. 1 bis