1. Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2023 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 décembre 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 décembre 2022.
TexteArrêté du 8 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046745762
Texte parentLEGITEXT000046745753
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