1. Le présent arrêté fixe les modalités de mise en œuvre du tirage au sort permettant de déterminer l'ordre d'instruction des demandes de nomination sur un office à créer de commissaire de justice dans les cas prévus à l'article 10 du décret du 29 juin 2022 susvisé.
Arrêté du 5 décembre 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 décembre 2022.
TexteArrêté du 5 décembre 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000046746050
Texte parentLEGITEXT000046746042
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