1. Le classement des demandes anonymisées résultant du tirage au sort, pour chacune des zones concernées, est verrouillé sur le logiciel et enregistré sous un format numérique infalsifiable.
Arrêté du 5 décembre 2022 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 17 décembre 2022.
TexteArrêté du 5 décembre 2022
RattachementChapitre III : Déroulement du tirage au sort électronique
IdentifiantLEGIARTI000046746068
Texte parentLEGITEXT000046746042
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