Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés :
2. 1° L'arrêté du 29 juillet 2021 fixant les modalités du tirage au sort prévu à l'article 32 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice ;
3. 2° L'arrêté du 29 juillet 2021 fixant les modalités du tirage au sort prévu à l'article 32 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Arrêté du 29 juillet 2021 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 15
Divisions : Chapitre Ier : Dispositions générales ; Chapitre II : Conditions de mise en œuvre du tirage au sort électronique ; Chapitre III : Déroulement du tirage au sort électronique ; Chapitre IV : Dispositions diverses