Arrêté du 5 décembre 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 17 décembre 2022.

TexteArrêté du 5 décembre 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000046746052
Texte parentLEGITEXT000046746042
Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 décembre 2022 (version du 17 décembre 2022)Légifrance →

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