1. Un représentant de la chambre nationale des commissaires de justice et un rapporteur de l'Autorité de la concurrence assistent aux opérations prévues par le présent chapitre. Un magistrat administratif ou judiciaire en fonction au ministère de la justice est également présent.
Arrêté du 5 décembre 2022 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 17 décembre 2022.
TexteArrêté du 5 décembre 2022
RattachementChapitre III : Déroulement du tirage au sort électronique
IdentifiantLEGIARTI000046746062
Texte parentLEGITEXT000046746042
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