1. Le tirage au sort s'exécute zone par zone, dans l'ordre croissant des numéros d'identification des zones.
2. Le chef du bureau de la gestion des officiers ministériels ou son adjoint procède au lancement du tirage au sort.
Arrêté du 5 décembre 2022 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 17 décembre 2022.
TexteArrêté du 5 décembre 2022
RattachementChapitre III : Déroulement du tirage au sort électronique
IdentifiantLEGIARTI000046746064
Texte parentLEGITEXT000046746042
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