1. Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des transports, des infrastructures et de la mobilité et le commissaire général au développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 décembre 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 décembre 2022.
TexteArrêté du 8 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046746319
Texte parentLEGITEXT000046746308
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