1. Le présent arrêté est applicable aux personnes désignées à l'article 1er du décret du 5 mars 2010 susvisé participant à titre accessoire à des activités de formation continue, de préparation aux examens et concours, de recrutement et de formation statutaire ou initiale du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile et des juridictions administratives.
Arrêté du 15 décembre 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 décembre 2022.
TexteArrêté du 15 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046746338
Texte parentLEGITEXT000046746334
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