Arrêté du 5 décembre 2022 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 17 décembre 2022.

TexteArrêté du 5 décembre 2022

RattachementChapitre Ier : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000046746832

Texte parentLEGITEXT000046746822

Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 décembre 2022 (version du 17 décembre 2022)Légifrance →

1. Le présent arrêté fixe les modalités de mise en œuvre du tirage au sort permettant de déterminer l'ordre d'instruction des candidatures à un office de commissaire de justice déclaré vacant en application de l'article 14 du décret du 29 juin 2022 susvisé.

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