Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés :
2. 1° L'arrêté du 28 décembre 2017 fixant les modalités des opérations de tirage au sort prévues à l'article 34 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice ;
3. 2° L'arrêté du 28 décembre 2017 fixant les modalités des opérations de tirage au sort prévues à l'article 34 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Arrêté du 28 décembre 2017 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. null
Divisions : Chapitre Ier : Dispositions générales ; Chapitre II : La préparation du tirage au sort ; Chapitre III : Les personnes concourant ou assistant aux opérations de tirage au sort ; Chapitre IV : Les opérations de tirage au sort ; Chapitre V : Le procès-verbal de tirage au sort ; Annexe