1. La date des opérations de tirage au sort est annoncée au moins dix jours francs à l'avance sur le portail du ministère de la justice dédié aux officiers publics et ministériels.
Arrêté du 5 décembre 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 17 décembre 2022.
TexteArrêté du 5 décembre 2022
RattachementChapitre II : Conditions de mise en œuvre du tirage au sort électronique
IdentifiantLEGIARTI000046746840
Texte parentLEGITEXT000046746822
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