Arrêté du 5 décembre 2022 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 17 décembre 2022.

TexteArrêté du 5 décembre 2022

RattachementChapitre III : Déroulement du tirage au sort électronique

IdentifiantLEGIARTI000046746844

Texte parentLEGITEXT000046746822

Référencearticle 7 de l'arrêté du 5 décembre 2022 (version du 17 décembre 2022)Légifrance →

1. Un représentant de la chambre nationale des commissaires de justice assiste aux opérations prévues par le présent chapitre. Un magistrat administratif ou judiciaire en fonction au ministère de la justice est également présent.

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