Arrêté du 5 décembre 2022 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 17 décembre 2022.

TexteArrêté du 5 décembre 2022

RattachementChapitre III : Déroulement du tirage au sort électronique

IdentifiantLEGIARTI000046746846

Texte parentLEGITEXT000046746822

Référencearticle 8 de l'arrêté du 5 décembre 2022 (version du 17 décembre 2022)Légifrance →

1. Le chef du bureau de la gestion des officiers ministériels ou son adjoint procède au lancement du tirage au sort.

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