1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1580 du 16 décembre 2022 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 19 décembre 2022.
TexteDécret n°2022-1580 du 16 décembre 2022
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant certaines règles de classement lors de la nomination dans les corps des attachés d'administrations parisiennes et de directeur de police municipale de paris
IdentifiantLEGIARTI000046755070
Texte parentLEGITEXT000046755051
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