1. Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 10 mai 2017 susvisé, il est institué cinq zones relevant de la protection des intérêts de la défense nationale, dont la délimitation est fixée par le présent arrêté.
Arrêté du 15 décembre 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 décembre 2022.
TexteArrêté du 15 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046755385
Texte parentLEGITEXT000046755380
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