Arrêté du 7 décembre 2022 · Article

Article 4 bis

Article en vigueur depuis le 1er février 2023.

TexteArrêté du 7 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000047075452
Texte parentLEGITEXT000046755626
Référencearticle 4 bis de l'arrêté du 7 décembre 2022 (version du 1er février 2023)Légifrance →

1. Le questionnement à partir de productions s'appuie sur la préparation et la mise en œuvre d'une formation en situation réelle par le candidat. Les attendus relatifs aux productions sont précisés dans référentiel d'évaluation.

2. Le candidat qui se présente après un parcours de formation à une session d'examen du titre professionnel de formateur professionnel d'adultes prépare ses productions à partir de périodes en entreprise d'une durée totale minimum de 315 heures.

3. Le candidat qui se présente après un parcours de formation à une session d'examen d'un certificat de compétences professionnelles prépare ses productions à partir de périodes en entreprise d'une durée minimum de :

4. 1° 105 heures pour le certificat de compétences professionnelles “ Concevoir et préparer la formation ” ;

5. 2° 105 heures pour le certificat de compétences professionnelles “ Animer une formation et évaluer les acquis des apprenants ” ;

6. 3° 105 heures pour le certificat de compétences professionnelles “ Accompagner les apprenants en formation ” ;

7. 4° 70 heures pour le certificat de compétences professionnelles “ Inscrire sa pratique professionnelle dans une démarche de qualité et de responsabilité sociale des entreprises ”.

8. Le candidat présente une preuve de ces périodes en entreprise auprès du responsable de session d'examen qui en conserve une copie dans le dossier de la session.

9. La période en entreprise est incluse dans le temps de travail en entreprise pour le candidat en contrat d'alternance.

10. Le candidat qui se présente à une session d'examen en vue de l'obtention du titre professionnel par la validation des acquis de l'expérience réalise ce dossier à partir de son activité professionnelle.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047075452, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.