Article 1 LEGIARTI000046757009
A modifié :
- Arrêté du 24 janvier 2022 : art. 6
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 15 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2022 relatif à la création d'une cellule de coordination des comités de protection des personnes et du groupement comptable des comités de protection des personnes pris en application de l'article R. 1123-19-3 du code de la santé publique
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 décembre 2022
NatureArrêté
Signé le15 décembre 2022
Publié le17 décembre 2022
Articles2 articles en vigueur
NORSPRP2236166A
IdentifiantLEGITEXT000046757004
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1123-1, R. 1123-19, R. 1123-19-1, R. 1123-19-2, R. 1123-19-3 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2021-969 du 21 juillet 2021 relatif à l'indemnité de caisse et de responsabilité ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2022 relatif à la création d'une cellule de coordination des comités de protection des personnes et du groupement comptable des comités de protection des personnes pris en application de l'article R. 1123-19-3 du code de la santé publique,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000046757011
1. Le directeur général adjoint de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la santé, G. Emery
Textes cités liens · DILA3
Code de la santé publique (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 décembre 2022).