1. La directrice du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entre en vigueur au 1er janvier 2023.
Arrêté du 15 décembre 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteArrêté du 15 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046757149
Texte parentLEGITEXT000046757138
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