Référencearticle 1 du décret n°2022-1596 du 20 décembre 2022 (version du 22 décembre 2022)Légifrance →
1. Pour l'opération de conversion du réseau de gaz à bas pouvoir calorifique mentionnée dans le décret n° 2016-348 du 23 mars 2016 modifié susvisé, des subventions, imputées sur le programme 174, peuvent être accordées par l'Etat pour :
2. - des travaux d'adaptation du réseau de distribution de gaz naturel ;
3. - la mise en place d'un système d'information dédié à l'opération ;
4. - des interventions de contrôle, d'adaptation et de réglage des équipements des consommateurs de gaz naturel ;
5. - des aides pour le remplacement d'appareils qui ne peuvent être réglés ou adaptés pour fonctionner avec du gaz à haut pouvoir calorifique.
6. Ces subventions sont octroyées dans les conditions prévues par le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié susvisé et par le présent décret.
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