Référencearticle 2 du décret n°2022-1596 du 20 décembre 2022 (version du 22 décembre 2022)Légifrance →
1. Les dépenses susceptibles d'être subventionnées sur la base d'un devis estimatif et descriptif hors taxes sont :
2. 1° Les investissements réalisés pour adapter le réseau de distribution de gaz naturel ;
3. 2° Les investissements réalisés pour la mise en place d'un système d'information ;
4. 3° Les dépenses réalisées pour le contrôle, l'adaptation et le réglage des appareils et équipements gaziers des consommateurs raccordés au réseau de distribution alimenté avec du gaz à bas pouvoir calorifique ;
5. 4° Les dépenses réalisées pour l'accompagnement des consommateurs raccordés au réseau de distribution de gaz naturel ;
6. 5° Les dépenses associées aux aides pour le remplacement des appareils qui ne peuvent être ni réglés ni adaptés pour fonctionner avec du gaz à haut pouvoir calorifique.
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