1. Peuvent bénéficier de l'aide pour les dépenses mentionnées à l'article 2 les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel concernés par l'opération de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique mentionnée dans le décret n° 2016-348 du 23 mars 2016 modifié susvisé, desservant moins de 5 000 consommateurs.
Décret n°2022-1596 du 20 décembre 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2022.
TexteDécret n°2022-1596 du 20 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046769340
Texte parentLEGITEXT000046769331
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