1. La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1596 du 20 décembre 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2022.
TexteDécret n°2022-1596 du 20 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046769343
Texte parentLEGITEXT000046769331
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