Référencearticle 5 de l'arrêté du 20 décembre 2022 (version du 4 novembre 2026)Légifrance →
1. L'Agence de services et de paiement adresse un accusé de réception par lettre simple ou par courriel à l'entreprise dans un délai de cinq jours à compter de la réception de la demande et instruit la demande de versement de l'aide.
2. Lorsqu'une entreprise a déposé pour un site donné, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, plusieurs demandes d'aide successives au titre des produits relevant des secteurs et sous-secteurs additionnels mentionnés à l'article 7 du décret n° 2026-1021 du 2 novembre 2026 précité, seule la demande la plus récente est réputée demeurer et est instruite par l'Agence de services et de paiement.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.