1. Si les conditions requises sont remplies, au regard du dossier complet transmis par l'entreprise, l'Agence de services et de paiement procède au versement de l'aide sur le ou les comptes indiqués conformément au 3° de l'article 1er. Un avis de paiement est transmis à l'entreprise par lettre simple ou par courriel. Si les conditions ne sont pas remplies, l'Agence de services et de paiement notifie sa décision de rejet de la demande par lettre simple ou par courriel.
Arrêté du 20 décembre 2022 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2022.
TexteArrêté du 20 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046769441
Texte parentLEGITEXT000046769410
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