1. La population municipale et la population totale des subdivisions administratives sont arrêtées aux chiffres figurant dans le tableau I (colonnes 3 et 4) annexé au présent décret.
Décret n°2022-1592 du 20 décembre 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2022.
TexteDécret n°2022-1592 du 20 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046769466
Texte parentLEGITEXT000046769456
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