Décret n°2022-1592 du 20 décembre 2022 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2022.

TexteDécret n°2022-1592 du 20 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046769463
Texte parentLEGITEXT000046769456
Référencearticle 4 du décret n°2022-1592 du 20 décembre 2022 (version du 22 décembre 2022)Légifrance →

1. Les nouveaux chiffres de population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2023.

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