Arrêté du 24 décembre 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2021.

TexteArrêté du 24 décembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000046771400

Texte parentLEGITEXT000046771393

Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 décembre 2021 (version du 31 décembre 2021)Légifrance →

1. L'annexe du même arrêté est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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