Article en vigueur depuis le 17 décembre 2020.
1. Les plafonds mentionnés à l'article 2 du même décret s'élèvent à :
2. 1° 25 000 € pour les militaires servant en vertu d'un contrat autres que les praticiens des armées ;
3. 2° 25 000 € pour les militaires de carrière ;
4. 3° 50 000 € pour les praticiens des armées.
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