1. Le montant et les modalités de versement de la prime de lien au service versée sont annexés au contrat ou à l'engagement à servir dans la spécialité, l'emploi ou la compétence particulière au titre duquel le droit est ouvert.
Arrêté du 11 décembre 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 17 décembre 2020.
TexteArrêté du 11 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000046771425
Texte parentLEGITEXT000046771416
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