Arrêté du 11 décembre 2020 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 17 décembre 2020.

TexteArrêté du 11 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000046771426
Texte parentLEGITEXT000046771416
Référencearticle 5 de l'arrêté du 11 décembre 2020 (version du 17 décembre 2020)Légifrance →

1. Une décision du directeur des ressources humaines du ministère de la défense fixe les catégories statutaires, les durées d'engagement à servir, les spécialités, les emplois et les compétences particulières visés par la prime de lien au service ainsi que les montants unitaires et le fractionnement des versements.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046771426, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.