1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code du travail
3. Art. L5422-12
4. II. - Le I est applicable aux taux notifiés aux employeurs pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2022.
LOI n°2022-1598 du 21 décembre 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 23 décembre 2022.
TexteLOI n°2022-1598 du 21 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046773044
Texte parentLEGITEXT000046773037
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