LOI n°2022-1598 du 21 décembre 2022 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2022.

TexteLOI n°2022-1598 du 21 décembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046773052

Texte parentLEGITEXT000046773037

Référencearticle 8 de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 (version du 23 décembre 2022)Légifrance →

1. I à II. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code du travail

3. Art. L2314-18, Art. L2314-19

4. III. - Le I est applicable à compter du 31 octobre 2022.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.