Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1599 du 20 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046773127
Texte parentLEGITEXT000046773112
Référencearticle 3 du décret n°2022-1599 du 20 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe du décret du 23 octobre 2014 susvisé, les lignes suivantes sont supprimées :
« Décret n° 2011-708 du 21 juin 2011 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux
«
2. Autorisation d'essais d'additifs non autorisés dans l'Union européenne pour l'alimentation animale à des fins de recherche
3. Article 2
4. 8 mois
5. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2014-1282 du 23 octobre 2014 : art. null
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