Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1601 du 21 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046773156
Texte parentLEGITEXT000046773145
Référencearticle 2 du décret n°2022-1601 du 21 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 12 juin 2020 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « en application de l'article 23 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 », sont insérés les mots : « et de l'article 35 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 » ;
3. 2° Après les mots : « pour les entreprises touchées par la crise sanitaire de covid-19 » sont ajoutés les mots : « et, jusqu'au 31 décembre 2023, un dispositif d'aides sous la forme de prêts à taux bonifié pour les entreprises affectées par l'agression de l'Ukraine par la Russie ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-712 du 12 juin 2020 : art. 1
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