Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1601 du 21 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046773158
Texte parentLEGITEXT000046773145
Référencearticle 3 du décret n°2022-1601 du 21 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 2 du décret du 12 juin 2020 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « les petites et moyennes entreprises », sont insérés les mots : « ainsi que les grandes entreprises » ;
3. 2° Au quatrième alinéa, après les mots : « livre VI du code de commerce », sont supprimés les mots : « au 31 décembre 2019 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-712 du 12 juin 2020 : art. 2
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