Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1601 du 21 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046773162
Texte parentLEGITEXT000046773145
Référencearticle 5 du décret n°2022-1601 du 21 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au début de l'article 5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour les entreprises fragilisées par la crise sanitaire de covid-19, les décisions de rééchelonnement d'amortissement de créance sont prises conformément aux conditions fixées par la décision n° SA. 103459 de la Commission européenne du 30 juin 2022. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-712 du 12 juin 2020 : art. 5
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.