Décret n°2022-1601 du 21 décembre 2022 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2022.

TexteDécret n°2022-1601 du 21 décembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046773164

Texte parentLEGITEXT000046773145

Référencearticle 6 du décret n°2022-1601 du 21 décembre 2022 (version du 23 décembre 2022)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.

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