Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1601 du 21 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046773166
Texte parentLEGITEXT000046773145
Référencearticle 7 du décret n°2022-1601 du 21 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 6 du décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 susvisé est complété par les mots : « dans sa rédaction issue du décret n° 2022-1601 du 21 décembre 2022 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-712 du 12 juin 2020 : art. 6
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