1. Les personnes nommées dans un emploi régi par le chapitre IV du titre Ier du décret du 9 mars 2022 susmentionné prennent le titre de « contrôleur général économique et financier ».
Décret n°2022-1600 du 21 décembre 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteDécret n°2022-1600 du 21 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046773798
Texte parentLEGITEXT000046773777
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