1. Le Contrôle général économique et financier est organisé en missions et en sections, respectivement placées sous l'autorité d'un responsable de mission ou d'un responsable de section. Leurs activités s'inscrivent dans le cadre des orientations stratégiques et de la programmation générale des travaux prévues aux articles 6 et 7. Les missions et sections sont créées par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.
Décret n°2022-1600 du 21 décembre 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteDécret n°2022-1600 du 21 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046773800
Texte parentLEGITEXT000046773777
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