Décret n°2022-1600 du 21 décembre 2022 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

TexteDécret n°2022-1600 du 21 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046773802
Texte parentLEGITEXT000046773777
Référencearticle 6 du décret n°2022-1600 du 21 décembre 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. Un comité stratégique, présidé par le secrétaire général des ministères économiques et financiers et composé de directeurs d'administration centrale de ces ministères et de chefs de services directement rattachés au ministre chargé de l'économie ou du budget, émet un avis sur :

2. 1° Les projets d'orientations stratégiques et de programmation générale des travaux du Contrôle général économique et financier ;

3. 2° La création et le champ d'attribution des missions et des sections mentionnées à l'article 5 ;

4. 3° Les projets d'affectation des responsables des missions et des sections.

5. Le comité stratégique est informé des projets d'affectation des contrôleurs généraux économiques et financiers autres que ceux mentionnés au 3° ci-dessus, ainsi que des conventions ou protocoles de coopération établis entre le Contrôle général économique et financier et ses partenaires institutionnels.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046773802, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.