1. Un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget précise l'organisation générale et les modalités de fonctionnement du Contrôle général économique et financier et fixe la composition du comité stratégique.
Décret n°2022-1600 du 21 décembre 2022 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteDécret n°2022-1600 du 21 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046773808
Texte parentLEGITEXT000046773777
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