Article 1 LEGIARTI000046774035
A modifié :
- ARRÊTÉ du 14 avril 2015 : art. 7
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 décembre 2022
NatureArrêté
Signé le19 décembre 2022
Publié le22 décembre 2022
Articles3 articles en vigueur
NORECOB2233238A
IdentifiantLEGITEXT000046774032
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2009-1491 du 3 décembre 2009 modifié portant création de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000046774037
A modifié :
- ARRÊTÉ du 14 avril 2015 : art. 10
Article 3 LEGIARTI000046774039
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Fait le 19 décembre 2022.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget, A. Grosse La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières, M. Camiade La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des affaires financières et générales, F. Moyse
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 décembre 2022).