Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 de l'arrêté du 14 avril 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : Sont soumis au visa :
3. -les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants à l'exception de ceux dont la rémunération est fixée par le ministre chargé du budget ; -les acquisitions et aliénations immobilières ; -les baux autres que les baux domaniaux ; -les entrées par détachement sur contrat ; -les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ; -les ruptures conventionnelles de contrat ; -les indemnités de départ ; -les prêts et subventions ; -les emprunts autorisés et les attributions de garanties ; -les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.
4. Sont soumis à visa ou avis ou information préalable :
5. -les mesures générales, catégorielles ou individuelles relatives à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale ; -les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ; -les marchés, excepté lorsque la programmation annuelle des principaux actes de gestion listant les engagements juridiques a reçu un avis favorable.
6. Sont soumis à avis préalable :
7. -les accords-cadres, excepté lorsque la programmation annuelle des principaux actes de gestion listant les engagements juridiques a reçu un avis favorable. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 14 avril 2015 : art. 7