Arrêté du 21 décembre 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

TexteArrêté du 21 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046774238
Texte parentLEGITEXT000046774218
Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 décembre 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. I. - Le chef du Contrôle général économique et financier suscite des coopérations avec les administrations et les organismes publics et privés compétents dans les matières relevant des attributions du service, et organise les réponses aux demandes de coopération.

2. II. - Le chef du Contrôle général économique et financier veille à la mobilité des membres du service ainsi qu'à l'organisation d'actions d'information et de formation professionnelle.

3. III. - Le chef du Contrôle général économique et financier veille au respect des règles déontologiques faisant application des principes posés par la charte prévue au dernier alinéa de l'article 7 du décret du 21 décembre 2022 susmentionné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046774238, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.