Arrêté du 21 décembre 2022 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

TexteArrêté du 21 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046774228
Texte parentLEGITEXT000046774218
Référencearticle 5 de l'arrêté du 21 décembre 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. I. - Sous réserve de dispositions réglementaires spécifiques :

2. - l'affectation des responsables des missions et des sections est arrêtée par les ministres chargés de l'économie et du budget sur le rapport du chef du Contrôle général économique et financier, après avis du comité stratégique ;

3. - l'affectation à une mission des membres du service est arrêtée par les ministres chargés de l'économie et du budget, sur proposition du chef du Contrôle général économique et financier ; lorsqu'il délègue ses pouvoirs à un membre de sa mission pour l'exercice du contrôle budgétaire d'un organisme, le responsable de la mission de contrôle recueille, préalablement à cette décision, l'avis du directeur du budget ;

4. - l'affectation à une mission des agents exerçant des fonctions de soutien est fixée par le chef du Contrôle général économique et financier.

5. Les coordonnateurs des pôles prévus à l'article 1er sont désignés par le chef du Contrôle général économique et financier parmi les membres de la mission, sur proposition du responsable de mission.

6. II. - En complément de leur affectation à une mission, les membres du service sont rattachés à une section.

7. La liste des membres de chaque section est fixée par le chef du Contrôle général économique et financier.

8. III. - Les membres du Contrôle général économique et financier signent leurs rapports.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046774228, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.